J.O. 93 du 20 avril 2006
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Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
NOR : PRMX0609251D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu le décret du 2 mai 2005 portant nomination du président de la mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés, Décrète :
Article 1
Les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 11 juillet 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés.
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Larrieu, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Serge Latour, deuxième adjoint au chef du service central des rapatriés, placé directement sous l'autorité de Mme Fabienne Serina.
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui est consentie à l'adjoint du chef de service est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina. »Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo